Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet de M.S.mastour.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site est exploité par :
M.S.mastour
Entrepreneur individuel
Nom et prénom : Leconte Mélina
SIREN : 992 225 623
SIRET : 992 225 623 00014
Activité : Vente en ligne de vêtements et accessoires de mode
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse : 55 rue Marcel Sembat, 76140 Le Petit-Quevilly, France
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Produits
M.S.mastour propose à la vente des voiles, hijabs et accessoires de mode.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon les réglages de l'écran utilisé par le client et les conditions de prise de vue.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque la TVA n'est pas applicable, la mention correspondante est indiquée sur le site.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
M.S.mastour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client peut sélectionner les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés ainsi que les informations de livraison.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après la validation de la commande.
M.S.mastour se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème concernant le paiement, d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un produit, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
5. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par les systèmes de paiement proposés par Shopify et ses prestataires de paiement.
6. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Les expéditions sont effectuées du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés. Aucune commande n'est expédiée le dimanche ni les jours fériés.
Les délais de livraison dépendent du transporteur et du mode de livraison sélectionné lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour plus d'informations, le client peut consulter notre Politique d'expédition.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit nous contacter par e-mail avant l'expiration de ce délai.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou défaut du produit.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la réception de la preuve d'expédition du retour, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation est applicable à un produit, celle-ci sera précisée sur sa fiche produit ou communiquée au client avant la validation de la commande.
9. Produits défectueux ou non conformes
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à nous contacter en indiquant le numéro de commande et en fournissant, si nécessaire, des photographies permettant d'identifier le problème.
M.S.mastour examinera la demande et proposera la solution applicable conformément à la réglementation en vigueur.
10. Responsabilité
M.S.mastour ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un usage non conforme du produit.
M.S.mastour ne peut également être tenue responsable des retards ou problèmes liés au transporteur lorsqu'ils sont indépendants de sa volonté.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
13. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter M.S.mastour afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur peut, lorsqu'il remplit les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.
14. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.